IFRC

Loi-type relative à la facilitation et à la réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe

En coopération avec le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union interparlementaire (UIP) et avec le soutien de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), de l'A4ID, des cabinets d'avocats Allen et Overy, CMS Cameron McKenna, Baker et Mackenzie et du service juridique de la société Microsoft, la Fédération internationale a developpé une « Loi-type relative à la facilitation et à la réglementation des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe ».

A l'instar des Lignes directrices IDRL, la Loi-type a pour objectif d'aider les États à répondre à certaines questions juridiques et réglementaires qui se posent fréquemment concernant les opérations internationales de secours en cas de catastrophe. La version pilote de la Loi-type a été mis à la disposition des États et des Sociétés nationales à la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en novembre 2011.  Après une année de "pilotage" la version finale à été lancée à l'Assemblée générale de l'UPI à Quito en mars 2013.

Gardant à l'esprit que les systèmes juridiques et les systèmes de réponse aux catastrophes varient considérablement d'un pays à l'autre, la Loi-type est destinée à servir comme un outil de référence et d'exemple aux législateurs quand ils développent une législation appropriée à leurs circonstances nationales. La Loi-type pourrait servir comme base pour un acte autonome ou pour des modifications et des compléments aux lois existantes portant sur les questions réglementaires différentes dans des opérations internationales.

Loi-type sur IDRL - mars 2013

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Les commentaires sur le projet de loi type sont les bienvenus. S'il vous plaît, envoyez vos suggestions à disaster.law@ifrc.org.

 

 



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