IFRC


Avertissement / Contrat d’utilisation

Entré en vigueur le 25 Avril 2006

1. Général

Cet Avertissement/ Contrat d’utilisation établit les termes et conditions d’utilisation de la base de données sur le droit relatif aux catastrophes de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Fédération internationale). En accédant et/ou en utilisant la base de données sur le droit relatif aux catastrophes, vous vous engagez à respecter toutes les modalités établies dans cet Avertissement/contrat d’utilisation. Les modalités pourront parfois être modifiées et l’utilisation de la base de données sur le droit relatif aux catastrophes qui suivra ces modifications impliquera également un respect des modalités telles que modifiées. Nous vous demandons par conséquent de parcourir cet Avertissement / Contrat d’utilisation tel qu’il apparait sur le site internet de la base de données chaque fois que vous accédez ou que vous l’utilisez.

2. Nature du Service

La base de données sur le droit relatif aux catastrophes ne constitue qu’un service d’information et n’a pas valeur de conseil juridique. La Fédération internationale essaiera de mettre à jour régulièrement la base de donnée sur le droit relatif aux catastrophes, cependant, les informations qui y figurent pourrait ne pas être entièrement actualisées ou complètes, particulièrement s’agissant des informations et documents ayant trait aux législations nationales que cette base de données ne couvre pas entièrement.

3. Copyright et propriété de l’information

Cette base de données sur le droit relatif aux catastrophes contient des documents protégés par des droits d’auteur et/ou d’autres informations protégées par les accords sur la propriété intellectuelle et par les législations et régulations sur le copyright dans le monde entier. Certains des documents fournis ici sont la propriété de personnes et entités distinctes de la Fédération internationale et sont utilisées dans cette base de données avec l’autorisation des auteurs sous condition que la licence d’utilisation limitée décrite au paragraphe 4 soit respectée. La structure de la base de données, sa codification, les informations contextuelles ainsi que les documents produits par la Fédération internationale sont la propriété de la Fédération internationale.

4. Licence d’utilisation limitée

Vous bénéficiez d’une licence  non-transférable qui vous autorise à utiliser, télécharger et imprimer les documents de la base de données sur le droit relatif aux catastrophes à des fins uniquement non commerciales, en accord avec les Principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Avertissement/Contrat d’utilisation. Vous ne devrez pas modifier ou supprimer les symboles de copyright ou les indications concernant l’auteur des documents contenus dans la base de données ou rendus accessibles à travers la base de données sur le droit relatif aux catastrophes. Sauf autorisation spécifique, la redistribution ou publication des documents contenus ou rendus accessibles dans la base de données sur le droit relatif aux catastrophes est strictement interdite. De même, toute forme de sous-traitance, revente, republication, ou redistribution des données ou logiciels utilisés dans la base de données sur le droit relatif aux catastrophes, ainsi que les posts sur internet, les mailings électroniques, les faxes, l’archivage dans une base de donnée publique, la redistribution à travers un réseau d’ordinateurs ou en version papier, vers tout autre tierce partie, sont strictement interdits. La Fédération internationale pourra vous refuser l’accès à toute la base de données ou à certaines sections de la base de données sans préavis si vous avez une conduite ou des activités considérées par la Fédération internationale comme une violation des termes de ce contrat.

 5. Pas d’approbation tacite

Les titres et critères de recherche de la base de données sur le droit relatif aux catastrophes ne reflètent pas une opinion quelle qu’elle soit de la Fédération internationale concernant le statut juridique d’un territoire ou des documents repris dans cette base de données. Les documents ou informations présents dans la base de données ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Fédération internationale.

6. Mise en garde relative aux garanties et aux responsabilités

LES EMPLOYES DE LA FEDERATION INTERNATIONALE, LES AGENTS, LES TIERS FOURNISSEURS DE CONTENUS OU LES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES SE FERA SANS INTERRUPTION, QU’AUCUNE ERREUR NE SE SERA GLISSEE DANS LA BASE DE DONNEES OU QUE LES INFORMATIONS ACCESSIBLES A PARTIR DE LA BASE DE DONNEES OU LIEES A LA BASE DE DONNEES NE SERONT PAS AFFECTEES PAS DES VIRUS, DES VERS OU AUTRE COMPOSANTS MALVEILLANTS. LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS SUITE A L’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES AINSI QUE LA PERTINENCE, LA FIABILITE, OU LE CONTENU DES INFORMATIONS OU DES SERVICES FOURNIS, NE SONT PAS GARANTIS.

LA BASE DE DONNEES EST FOURNIES « EN L’ETAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS PAS SEULEMENT, SANS GARANTIES RELATIVES A SA VALEUR COMMERCIALE OU D’ADEQUATION A DES PRESTATIONS QUELLE QU’ELLES SOIENT. LA FEDERATION INTERNATIONALE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE DE PROFITS OU DE DEGATS INDIRECTS, ACCIDENTELS OU SUBSTANCIELS DUS A L’UTILISATION OU A L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LA BASE DE DONNEES, OU DE TOUTE AUTRE PLAINTE EXPRIMEE PAR VOUS OU PAR UNE AUTRE PERSONNE, DANS LA MESURE OU LA FEDERATION INTERNATIONALE AVAIT PREVENU DE L’EVENTUALITE DE CES CAS DE FIGURE.

Vous reconnaissez et convenez expressément que les informations, les textes, les graphiques, et les liens hypertextes fournis pas la base de données et accessibles sur d’autres sites à travers des réseaux électroniques mondiaux connus comme Internet ou le World-Wide-Web ne vous sont fournis que comme une ressource et à titre indicatif. L’existence de ces liens hypertextes vers d’autres sites ne signifie en aucun cas que la Fédération internationale cautionne ces sites. La Fédération internationale ne garantis pas, ni explicitement ni implicitement, la pertinence, la fiabilité, ou le contenu de ces informations, textes, graphiques et liens hypertextes.

7. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et à tenir indemne et à couvert la Fédération internationale et ses employés dans le cas de dégâts, de dettes, des coûts et de dépenses, y compris les frais d’avocats, liés à une violation de cette accord par vous ou par un de vos agents.

8. Privilèges et immunités de la Fédération

Aucune partie de cet Avertissement/ Contrat d’utilisateur, et aucune partie y afférant, ne peut être considérée comme une renonciation aux privilèges et immunités de la Fédération internationale.  

9. Arbitrage et législation en vigueur

Toute plainte contre la Fédération internationale, son personnel et ses bénévoles, ainsi que les tiers fournisseurs de contenu ou concédants de licence, au sujet de l’utilisation de la base de données, devra être traitée selon les principes généraux du droit, à l'exclusion de toute loi nationale applicable, et devra être réglée par arbitrage en accord avec les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) entrées en vigueur et dont les Parties confirment avoir pris connaissance. L’arbitrage aura lieu à Genève, Suisse. La sentence arbitrale sera définitive et aucun recours à un tribunal ne pourra être envisagé.

10. Divers

Cet Avertissement/ Contrat d’utilisation constitue un accord entre vous et la Fédération internationale au sujet des questions traitées dans ce document. Les dispositions de ce Contrat d’utilisation seront au bénéfice de la Fédération internationale, son personnel et ses bénévoles, des tiers fournisseurs de contenu ou concédants de licence.




La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constitue, avec ses 190 Sociétés nationales membres, le plus vaste réseau humanitaire du monde. En tant que membres du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, nous sommes guidés dans notre travail par sept Principes fondamentaux: humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité.